Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
1. Objet et éditeur
Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation de la plateforme Fideros ainsi que les conditions de vente des services payants proposés par Fideros.
La plateforme est éditée par Fideros, société par actions simplifiée à capital variable immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 941 991 689. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Les services Fideros sont destinés aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et aux personnes habilitées à représenter une entreprise ou une organisation. Certaines pages publiques sont accessibles sans compte.
Pour un service payant, le contrat comprend les présentes conditions et l’offre, le devis ou les conditions particulières acceptés par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent, puis l’offre ou le devis accepté, puis les présentes conditions.
2. Services Fideros
Fideros propose une plateforme destinée à faciliter la présentation des entreprises et les relations commerciales B2B. Selon les fonctionnalités accessibles, les utilisateurs peuvent notamment créer un profil entreprise, publier des produits, services ou demandes commerciales, rechercher des entreprises et échanger avec elles.
Les services peuvent comprendre :
- Une offre Access Free, donnant accès gratuitement à certaines fonctionnalités dans les limites affichées sur la plateforme ;
- Des abonnements ACCESS, notamment Access Standard, donnant accès à des fonctionnalités commerciales et à des capacités d’utilisation supplémentaires ;
- Des services TRUST, comprenant selon l’offre la vérification d’informations sur une entreprise, la présentation de son identité commerciale et des éléments de confiance associés ;
- Le Pack Business Trust, comprenant une prestation de vérification, un FIDPass et les autres services expressément indiqués dans son offre ;
- FIDKey et FIDSign, permettant, selon les fonctionnalités effectivement disponibles, la gestion de clés cryptographiques associées à une entreprise, la production de signatures cryptographiques et la vérification d’éléments de preuve ;
- Des Boosts, permettant d’accroître temporairement la visibilité d’une publication selon les paramètres de l’offre choisie ;
- Les CFID ou Crédits Fideros, permettant de régler les services pour lesquels ce mode de règlement est proposé ;
- Des prestations particulières proposées sur devis à une entreprise ou à un partenaire.
La disponibilité, les fonctionnalités, les quotas, le prix et la durée de chaque service sont ceux indiqués dans l’offre acceptée. La présentation d’un service ou d’une fonctionnalité envisagée par Fideros ne signifie pas qu’il est disponible ni qu’il est compris dans une commande.
3. Compte et profil entreprise
Un compte utilisateur est personnel. L’utilisateur fournit des informations exactes et les actualise lorsque nécessaire.
La personne qui crée ou administre un profil entreprise, publie en son nom ou commande un service pour son compte déclare être habilitée à le faire. Fideros peut vérifier cette habilitation avant d’attribuer l’administration d’un profil ou de traiter une demande sensible.
L’utilisateur protège ses moyens d’accès et signale rapidement toute utilisation non autorisée ou suspecte de son compte. Fideros peut prendre les mesures nécessaires pour sécuriser celui-ci et examiner les opérations contestées.
4. Contenus et utilisation loyale
L’utilisateur demeure responsable des informations, documents, messages et autres contenus qu’il transmet ou publie. Il s’engage à disposer des droits nécessaires et à ne pas publier d’informations trompeuses, de documents falsifiés ou de contenus illicites.
Il est notamment interdit d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise, d’accéder sans autorisation à des données, de perturber le service ou d’extraire massivement les données de la plateforme sans autorisation.
L’utilisateur autorise Fideros à héberger, reproduire techniquement et afficher les contenus qu’il transmet dans la mesure nécessaire à la fourniture des services. Il conserve les droits qu’il détient sur ces contenus.
Fideros peut retirer ou limiter l’accès à un contenu, restreindre une fonctionnalité ou suspendre un compte en cas de fraude, de risque de sécurité, de violation des présentes conditions ou d’obligation légale. Lorsque les règles applicables l’exigent, Fideros indique le motif de la mesure et permet à la personne concernée de la contester par le formulaire de contact.
5. Relations commerciales entre utilisateurs
Fideros facilite la présentation d’entreprises et certaines mises en relation. Sauf engagement écrit distinct, Fideros n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et ne garantit ni la conclusion d’une transaction, ni la solvabilité d’un partenaire, ni la livraison, le paiement ou la bonne exécution d’un contrat entre entreprises.
Chaque entreprise apprécie les informations disponibles et effectue les vérifications nécessaires avant de s’engager. Cette règle ne réduit pas les obligations de Fideros concernant les prestations qu’elle fournit elle-même.
6. Access Free et abonnements ACCESS
Access Free permet d’utiliser les fonctionnalités gratuites dans les limites indiquées sur la plateforme. Fideros peut proposer des abonnements ACCESS donnant accès, pendant la durée souscrite, à des fonctionnalités ou capacités supplémentaires : consultation de coordonnées professionnelles rendues accessibles par les entreprises, utilisation de la messagerie, publication de contenus ou autres usages définis dans l’offre.
Access Standard est soumis aux caractéristiques, quotas, prix et durées présentés avant la commande. L’abonnement est payé d’avance pour la durée choisie. Il prend fin à son échéance et n’est pas renouvelé automatiquement, sauf si une autre modalité a été expressément présentée et acceptée lors d’une commande ultérieure.
À la fin de l’abonnement, l’entreprise peut continuer à utiliser les fonctionnalités auxquelles elle a droit au titre de son niveau d’accès alors applicable. La fin de l’abonnement ne supprime pas automatiquement son compte ou les contenus qu’elle a publiés, sous réserve des autres règles applicables.
Une limite ou un quota propre à une offre ne peut être opposé au client que s’il lui a été indiqué dans l’offre acceptée et appliqué conformément à celle-ci.
7. Services TRUST et Pack Business Trust
Les services TRUST portent sur des prestations de vérification, de présentation et de partage d’informations relatives à une entreprise, dans le périmètre indiqué dans l’offre souscrite.
Le Pack Business Trust comprend les prestations expressément présentées lors de la commande. Selon l’offre acceptée, celles-ci peuvent notamment inclure l’examen de justificatifs de l’entreprise par Fideros, l’activation d’un FIDPass consultable par lien ou QR code, l’affichage d’un statut de vérification ainsi que l’accès à certaines fonctionnalités commerciales de la plateforme.
Lorsqu’une fonctionnalité ACCESS est incluse dans le Pack Business Trust, ses conditions d’utilisation, sa durée et ses éventuels quotas doivent être ceux indiqués dans l’offre du Pack. Le client n’a pas à souscrire une seconde fois la même fonctionnalité pour bénéficier de ce qui lui a été vendu dans le Pack.
La durée du Pack est celle indiquée avant la commande. Si l’offre prévoit une validité de douze mois à compter de l’activation, cette durée commence à la date d’activation communiquée au client. L’expiration du Pack peut entraîner la fin des fonctionnalités qui y étaient incluses et la modification de l’affichage du statut de vérification, selon les modalités annoncées dans l’offre.
Les fonctionnalités FIDKey, FIDSign ou d’autres mécanismes techniques ne sont comprises dans le Pack que lorsqu’elles figurent expressément dans l’offre acceptée avec un périmètre d’utilisation défini.
8. FIDPass et portée des vérifications
FIDPass permet de présenter et de partager des informations sur l’identité commerciale d’une entreprise et, selon l’offre souscrite et les éléments effectivement disponibles, des informations déclarées, des résultats de vérification et d’autres éléments de confiance associés.
Fideros distingue les informations déclarées par l’entreprise, celles examinées par Fideros et les éventuelles attestations émises par un tiers. La portée d’une vérification dépend des éléments examinés, de la méthode employée et de la date du contrôle.
Une vérification Fideros ne constitue pas une garantie générale de solvabilité, de conformité de tous les produits ou services, de fiabilité future ou de bonne exécution des engagements commerciaux de l’entreprise.
Le client transmet des informations exactes et des justificatifs authentiques. Il informe Fideros des changements susceptibles de rendre inexact un élément affiché dans son FIDPass. Fideros peut demander des compléments et modifier, suspendre ou retirer un élément expiré, erroné ou sérieusement contesté, après examen de la situation.
Une attestation de tiers n’est intégrée que si le service et l’émetteur correspondants existent effectivement. Sa présence ne signifie pas que Fideros en est l’émetteur. Son origine et sa portée doivent pouvoir être identifiées.
9. FIDKey, FIDSign et preuves électroniques
FIDKey est le dispositif de gestion des clés cryptographiques associé à une entreprise dans les services Fideros. FIDSign utilise notamment ces clés pour produire et vérifier des signatures cryptographiques, des empreintes et des éléments de preuve, selon les fonctionnalités effectivement disponibles.
Dans le fonctionnement actuel, une FIDKey est associée à une entreprise administrée depuis un compte utilisateur. Les clés privées sont conservées et gérées par Fideros, qui assure leur protection et encadre leur utilisation pour les opérations demandées ou autorisées dans le cadre du service. L’utilisateur protège ses moyens d’accès et s’assure de son habilitation à agir au nom de l’entreprise.
L’utilisation d’une clé associée à l’entreprise permet de produire une preuve cryptographique rattachée à cette organisation. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir l’identité, les pouvoirs ou le consentement personnel d’un représentant à un engagement contractuel. Lorsqu’une fonctionnalité permet la signature d’un document par une personne, le parcours applicable précise les modalités d’identification, d’authentification et de manifestation de son accord. Sauf prestation expressément prévue, Fideros ne vérifie pas les délégations et autorisations internes de l’entreprise.
Les mécanismes actuellement gérés en interne par Fideros ne sont pas proposés comme des services de signature électronique qualifiée ou d’horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS. Leur valeur juridique et probatoire dépend du procédé utilisé, des preuves disponibles, de la nature du document et du droit applicable. Les dates et heures enregistrées par Fideros constituent des informations techniques sur les opérations concernées.
La vérification cryptographique peut permettre de contrôler l’origine et l’intégrité d’un élément. Elle ne garantit pas, par elle-même, l’exactitude de son contenu, la validité juridique d’un engagement ou son exécution.
Fideros peut suspendre ou révoquer une clé en cas de compromission, de suspicion d’utilisation non autorisée, de changement affectant l’habilitation de l’utilisateur ou de cessation du service. Une telle mesure ne vaut pas, à elle seule, annulation des engagements antérieurement conclus. Ses conséquences sur la vérification des éléments antérieurs dépendent notamment de la cause et de la date de la révocation.
Les modalités et durées de conservation, de récupération et de vérification des documents et preuves sont précisées dans l’offre ou la documentation contractuelle applicable. La conservation des données personnelles correspondantes est encadrée par la politique de confidentialité.
10. Boosts et services de visibilité
Un Boost augmente temporairement les paramètres de visibilité d’une publication selon le niveau et la durée indiqués avant son achat. Sa période d’utilisation commence à la date d’activation indiquée au client.
Le Boost peut influer sur le classement ou la mise en avant d’un contenu selon le fonctionnement de la plateforme. Il ne garantit pas un nombre de vues, de prises de contact, de demandes commerciales ou de ventes.
Le client demeure responsable de la publication boostée. Fideros peut interrompre sa mise en avant si celle-ci est supprimée, devient illicite ou enfreint les présentes conditions. Si le Boost ne peut être fourni pour une raison imputable à Fideros, le client peut demander le remboursement de la part du service non fournie.
11. Prestations particulières et partenaires
Fideros peut proposer des prestations particulières ou des offres destinées à des partenaires. Leur contenu, les entreprises concernées, le rôle de chaque partie, le prix, la durée et les modalités de mise en œuvre sont définis dans l’offre ou l’accord accepté.
La conclusion d’un partenariat commercial ne confère pas, à elle seule, le droit d’effectuer des vérifications au nom de Fideros, d’émettre une attestation sous sa responsabilité ou d’accéder aux justificatifs des entreprises. Ces droits nécessitent un accord précisant leur périmètre et les responsabilités correspondantes.
12. Demande et commande
L’envoi d’un formulaire de contact, de partenariat ou de demande de FIDPass permet à Fideros d’examiner le besoin exprimé. Il ne constitue pas, à lui seul, une commande payante.
Avant une commande, Fideros présente les prestations incluses, leur prix, leur durée et leurs conditions essentielles. Le client peut vérifier ces éléments avant de confirmer son engagement. Fideros confirme ensuite la commande par voie électronique ou par le moyen convenu.
En cas de devis ou d’offre particulière, le contrat est formé selon les modalités d’acceptation qui y figurent. Fideros conserve les éléments permettant d’établir le contenu de la commande et la version des conditions acceptées.
13. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux présentés dans l’offre ou le devis accepté. Ils sont indiqués en euros, avec les taxes applicables selon la situation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles et la date d’exigibilité sont précisés avant la commande ou sur le devis. Fideros peut modifier ses prix pour les nouvelles commandes ; une modification de tarif ne change pas, à elle seule, le prix d’une prestation déjà commandée.
Pour les sommes payables à échéance entre professionnels, tout montant non réglé à la date figurant sur la facture entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux règles applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture réglée en retard. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, Fideros peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions légales. Ces mentions figurent aussi sur les factures concernées.
14. CFID — Crédits Fideros
Les CFID sont des crédits prépayés utilisables exclusivement pour régler les services Fideros concernés. Ils sont rattachés au compte utilisateur et non au profil entreprise. Un CFID correspond à une valeur d’utilisation de 0,01 euro, soit 100 CFID pour un euro. Le prix, les taxes applicables et le nombre de crédits nécessaires sont indiqués avant chaque commande.
Les crédits sont attribués après confirmation du paiement et déduits lors de la commande d’un service. Ils ne sont pas transférables entre utilisateurs, ne permettent pas de régler des transactions entre entreprises et ne produisent aucun intérêt. Leur gestion repose sur une blockchain privée ; cette technologie ne leur confère aucun droit sur le capital ou les revenus de Fideros.
Les CFID achetés n’expirent pas tant que le compte demeure ouvert. Les éventuels crédits offerts sont soumis aux conditions annoncées lors de leur attribution et ne sont pas remboursables. L’achat de crédits ne réserve pas le prix des services commandés ultérieurement.
En cas de clôture du compte, à l’initiative de l’utilisateur ou de Fideros, les sommes effectivement payées correspondant aux crédits achetés et non consommés sont remboursées, sans seuil minimum, dans les trente jours suivant la clôture et la réception des éléments nécessaires. Le remboursement est effectué au moyen de paiement d’origine ou selon une modalité convenue avec le payeur. La clôture pour manquement n’entraîne pas automatiquement la confiscation du solde ; Fideros conserve ses droits concernant les sommes dues et les préjudices subis.
Un paiement contesté, une suspicion de fraude ou une obligation légale peut justifier la suspension du traitement des crédits et remboursements directement concernés pendant le temps nécessaire à leur examen.
Le remboursement du solde ne constitue pas l’annulation des prestations déjà commandées. Lorsqu’une prestation réglée en CFID donne lieu à remboursement, les crédits correspondants sont réattribués au compte ou remboursés au payeur si celui-ci est clôturé, en tenant compte de leur origine achetée ou offerte.
15. Examen d’un dossier FIDPass et remboursement
L’offre précise les contrôles compris dans la prestation, les justificatifs attendus et les conditions d’activation du FIDPass.
Le client fournit des informations exactes et des justificatifs authentiques. Fideros peut demander des compléments lorsque les éléments transmis sont insuffisants, incohérents, illisibles, expirés ou contestés. Le paiement ne garantit pas l’obtention d’un statut de vérification, qui dépend des contrôles annoncés et des résultats de l’examen.
Tant que le FIDPass n’a pas été activé, l’annulation de la commande par le client, le refus du dossier ou sa clôture par Fideros entraîne le remboursement intégral des sommes versées pour cette prestation . Aucuns frais d’examen distincts ne sont retenus au titre de cette règle. Avant de clôturer un dossier incomplet, Fideros informe le client des éléments manquants et lui indique le délai accordé pour les transmettre.
Le remboursement intervient dans les trente jours suivant l’annulation, le refus ou la clôture du dossier. Lorsqu’un paiement a été effectué en CFID, les modalités prévues à la section CFID — Crédits Fideros s’appliquent.
Après activation, la fermeture du compte ou la cessation volontaire d’utilisation ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement de la prestation. Cette disposition ne réduit pas les droits du client en cas de manquement de Fideros ou lorsqu’un remboursement est imposé par le droit applicable.
16. Fin des services, suspension et fermeture du compte
Un service à durée déterminée prend fin à l’échéance indiquée dans l’offre. La fin d’un abonnement ou d’un Pack n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte, mais peut limiter l’accès aux fonctionnalités associées.
Le client peut demander la fermeture de son compte. Cette fermeture ne supprime pas les sommes déjà dues ni les données dont la conservation demeure nécessaire dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.
En cas de manquement grave, Fideros peut suspendre le service concerné et, si la situation n’est pas régularisée après notification lorsque celle-ci est appropriée, mettre fin au contrat. Une intervention immédiate reste possible en cas de fraude, de compromission ou de risque sérieux pour la sécurité.
La clôture du compte entraîne le traitement du solde CFID conformément à la section CFID — Crédits Fideros et met fin à la possibilité de déclencher de nouvelles opérations FIDKey ou FIDSign depuis ce compte. Les modalités de récupération des documents et preuves ainsi que leur éventuelle conservation demeurent celles prévues pour le service concerné.
17. Disponibilité et responsabilité
Fideros met en œuvre des moyens adaptés pour assurer le fonctionnement et la sécurité de ses services. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, incident technique ou mesure de sécurité. Aucune disponibilité permanente n’est garantie en l’absence d’un engagement spécifique figurant dans l’offre acceptée.
Fideros répond de l’exécution de ses propres prestations conformément au contrat et au droit applicable. Elle ne répond pas de la bonne exécution des contrats conclus entre utilisateurs. La responsabilité de chaque partie s’apprécie au regard de ses obligations et de la cause du dommage.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
18. Propriété intellectuelle et données personnelles
Les marques, logiciels, interfaces, textes et autres éléments propres à Fideros restent la propriété de Fideros ou de leurs titulaires. La souscription d’un service confère uniquement les droits d’utilisation nécessaires pendant sa durée.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est décrite dans la politique de cookies.
Lorsque Fideros traite des données personnelles sur instruction d’un client et pour son compte, cette intervention est encadrée par un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD. Cet accord précise notamment les traitements concernés, leur durée, les mesures de sécurité, les prestataires autorisés et les modalités de restitution ou de suppression des données.
19. Modification des conditions
Fideros peut faire évoluer ses services et les présentes conditions. Elle informe les utilisateurs concernés des modifications importantes, notamment par courrier électronique ou par une notification visible sur la plateforme, en indiquant leur nature et leur date d’entrée en vigueur.
Les prestations déjà commandées restent soumises aux conditions acceptées lors de la commande, sauf accord des parties ou disposition légale applicable. Une nouvelle commande est soumise à la version acceptée pour cette commande.
20. Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables.
Toute question ou réclamation peut être adressée à globalservices@fideros.com ou par le formulaire de contact.