Dernière mise à jour : 08 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions particulières définissent les modalités de souscription, de vérification, d'activation et d'utilisation du FIDPass, proposé dans le cadre du Pack Business Trust de Fideros.
Elles s'appliquent aux entreprises et organisations souscrivant ce service pour les besoins de leur activité professionnelle.
Elles complètent les Conditions générales Fideros, que le client doit également accepter avant la confirmation de sa commande.
En cas de contradiction, les présentes Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales pour les dispositions propres au Pack Business Trust, sous réserve des stipulations expressément convenues dans un devis ou un contrat spécifique accepté par les parties.
2. Description du Pack Business Trust
Le Pack Business Trust comprend une prestation de vérification de l'entreprise, réalisée par Fideros, ainsi que l'activation d'un FIDPass lorsque les contrôles requis ont été satisfaits.
Le Pack comprend notamment :
- Vérification de l'entreprise (KYB) : examen de ses informations et justificatifs selon le périmètre défini à l'article 3.
- FIDPass digital : identité commerciale de l'entreprise présentant ses principales informations et les éléments de vérification associés.
- Statut de vérification : attribution du statut Verified (Vérifié par Fideros) lorsque les contrôles requis ont été validés.
- Partage du FIDPass : consultation par lien public ou QR code, sans obligation pour le destinataire de créer un compte Fideros.
- Fonctionnalités commerciales : accès aux fonctionnalités de messagerie B2B et de consultation des coordonnées professionnelles incluses dans le Pack, selon les droits et limites applicables.
Les fonctionnalités incluses sont celles présentées au client avant la confirmation de sa commande.
Le FIDPass est un prérequis pour les services complémentaires qui exigent une identité vérifiée. Il ne garantit ni leur disponibilité ni l'autorisation de les utiliser. Ces services restent soumis à leurs propres conditions d'accès et, le cas échéant, à leurs tarifs. Ils ne sont inclus dans le Pack que lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans la commande acceptée.
3. Périmètre de la vérification KYB
La vérification réalisée par Fideros porte sur cinq éléments principaux :
- Existence légale : existence juridique et immatriculation de l'entreprise auprès des autorités ou registres compétents.
- Représentant légal : identification du représentant légal à partir des informations et justificatifs disponibles.
- Adresse enregistrée : vérification des éléments relatifs à l'adresse officielle de l'entreprise.
- Identification fiscale : examen de l'identifiant fiscal de l'entreprise, lorsqu'il est applicable, et de sa cohérence avec les justificatifs disponibles.
- Activité principale : examen de l'activité déclarée au regard des informations et documents disponibles.
La vérification est réalisée à partir des justificatifs fournis par le client et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'informations provenant de registres officiels ou de sources indépendantes.
La vérification de l'identification fiscale ne constitue pas une attestation de régularité fiscale, de paiement des impôts ou d'absence de dettes fiscales.
Les contrôles réalisés par Fideros sont limités aux éléments effectivement examinés et à la situation pouvant être constatée à la date de leur réalisation.
Ils ne constituent pas une garantie générale de solvabilité, de conformité réglementaire, de réputation, de fiabilité commerciale future ou de bonne exécution des engagements de l'entreprise.
4. Demande, commande et paiement
L'entreprise intéressée peut adresser une demande de FIDPass à Fideros.
Cette demande initiale ne constitue pas une commande payante et n'engage pas le demandeur à souscrire.
Après examen de la demande, Fideros peut mettre à disposition du client les modalités de souscription et un tarif personnalisé.
Avant de confirmer sa commande, le client peut consulter :
- L'identité de l'entreprise concernée ;
- Les prestations incluses dans le Pack ;
- Le prix et les taxes applicables ;
- Les justificatifs nécessaires à la vérification ;
- Les présentes Conditions particulières et les Conditions générales Fideros.
Le client confirme sa commande après avoir accepté les conditions contractuelles et les déclarations requises concernant son habilitation et les documents nécessaires.
Le paiement intervient avant la transmission du dossier documentaire pour vérification.
La mise en œuvre de la prestation est subordonnée à la confirmation du paiement et à la soumission des justificatifs requis.
Le paiement ne garantit ni un résultat favorable de la vérification ni l'activation du FIDPass.
5. Documents et informations à fournir
Le client doit fournir les informations et justificatifs nécessaires aux contrôles prévus.
Selon la situation de l'entreprise, les pièces demandées peuvent notamment comprendre :
- Un document officiel attestant de l'immatriculation ou de l'existence légale de l'entreprise ;
- Un justificatif récent de son adresse officiellement enregistrée ;
- Une pièce d'identité officielle en cours de validité de son représentant légal ;
- Un document d'identification fiscale, lorsque l'identifiant ne figure pas déjà sur un autre justificatif officiel accepté ;
- Lorsque le demandeur n'est pas le représentant légal, une pièce établissant son identité et une autorisation signée par le représentant légal.
Fideros peut accepter des documents équivalents selon le pays d'établissement de l'entreprise et les pratiques des autorités compétentes.
Les documents doivent être authentiques, lisibles, complets, cohérents et, lorsque leur nature l'exige, en cours de validité.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à ne transmettre aucun document falsifié, altéré ou trompeur.
La personne procédant à la demande et à la souscription déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour agir au nom de l'entreprise.
Fideros peut refuser un document qui ne permet pas d'effectuer les contrôles attendus.
6. Dépôt et soumission du dossier documentaire
Après confirmation du paiement, le client accède à son espace FIDPass pour déposer les justificatifs demandés.
Les documents peuvent être enregistrés progressivement avant leur soumission définitive.
L'enregistrement des fichiers ne constitue pas leur soumission à la vérification.
Le client doit confirmer la transmission de son dossier une fois les documents requis enregistrés.
La soumission du dossier autorise Fideros à engager les contrôles prévus dans le cadre de la prestation.
Après soumission, les documents ne peuvent plus être librement modifiés par le client, sauf lorsqu'une demande de complément ou une autre procédure prévue par Fideros le permet.
7. Examen du dossier et demandes de compléments
Fideros examine les justificatifs transmis et leur cohérence avec les informations de l'entreprise.
L'examen peut donner lieu :
- À la validation des documents ;
- À une demande d'informations ou de justificatifs complémentaires ;
- À une décision défavorable lorsque les conditions de vérification ne sont pas satisfaites.
Lorsque certains éléments sont insuffisants, incohérents, illisibles, expirés ou ne permettent pas de réaliser les contrôles nécessaires, Fideros peut demander leur remplacement ou leur complément.
Le client est informé des éléments attendus et des motifs de la demande.
Les documents déjà acceptés restent enregistrés. Le client doit uniquement compléter ou remplacer les pièces expressément demandées, sauf nécessité justifiée d'un nouvel examen.
Le client doit soumettre à nouveau son dossier après avoir apporté les compléments nécessaires.
Fideros reprend alors l'examen des éléments concernés.
La durée de vérification dépend notamment de la qualité des justificatifs fournis, de la disponibilité des sources de contrôle et des éventuels compléments nécessaires. Aucun délai fixe d'activation n'est garanti en l'absence d'engagement contractuel spécifique.
8. Délais de soumission, absence de réponse et clôture du dossier
Le client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la confirmation du paiement pour procéder à la première soumission de son dossier documentaire.
Fideros peut adresser des rappels au client pendant cette période.
Si le dossier n'a pas été soumis à l'expiration de ce délai, Fideros adresse une dernière notification précisant les éléments attendus et accordant au client un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires pour régulariser sa situation.
À défaut de soumission à l'issue de ce dernier délai, Fideros peut clôturer la commande et en informer le client.
Lorsqu'un dossier a déjà été soumis, mais demeure incomplet ou que le client ne répond pas aux demandes de compléments, Fideros lui communique les éléments attendus ainsi qu'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
Si l'absence de coopération empêche la poursuite de la vérification, Fideros peut clôturer le dossier après notification et expiration du délai communiqué, sous réserve des formalités contractuelles et légales applicables.
Fideros peut, à titre exceptionnel, autoriser la réouverture d'un dossier clôturé, sur demande du client et après examen de sa situation.
Cette faculté est limitée dans le temps. Le délai pendant lequel une demande de réouverture peut être examinée est communiqué au client dans la notification de clôture. La réouverture n'est pas automatique et ne constitue pas un droit acquis.
Lorsque le dossier est rouvert, Fideros peut demander l'actualisation des informations et justificatifs devenus obsolètes. Aucun nouveau tarif de souscription ni frais supplémentaire n'est appliqué au seul titre de cette réouverture.
Si un remboursement partiel a déjà été effectué au titre de la clôture, la réouverture peut être subordonnée au reversement du montant précédemment remboursé.
Les conséquences financières de la clôture sont définies à l' article 13 des présentes Conditions particulières.
9. Validation et activation du FIDPass
Lorsque les justificatifs nécessaires ont été acceptés et les contrôles requis satisfaits, Fideros procède à l'activation du FIDPass de l'entreprise, sous réserve de l'absence d'obstacle légitime.
La validation documentaire et l'activation constituent deux étapes distinctes.
Le client est informé lorsque son dossier documentaire a été validé, puis lors de l'activation effective du FIDPass.
À compter de son activation, le FIDPass peut notamment présenter :
- L'identité commerciale de l'entreprise ;
- Sa référence Fideros et son identifiant FIDPass ;
- Son statut de vérification ;
- Les informations et éléments de confiance disponibles ;
- Sa période de validité ;
- Un lien public et un QR code permettant sa consultation.
L'obtention du statut Verified est subordonnée aux contrôles effectivement validés par Fideros.
L'activation ne confère pas automatiquement à l'entreprise un statut de certification par un tiers, ni la qualité de partenaire officiel de Fideros.
10. Durée de validité et expiration
Le Pack Business Trust est valable pendant douze (12) mois à compter de l'activation effective du FIDPass .
La date d'expiration est indiquée dans le FIDPass et dans l'espace du client.
La période de validité ne commence ni à la date de paiement ni à celle de soumission du dossier documentaire.
Le Pack ne fait pas l'objet d'un renouvellement automatique.
À son expiration :
- Le FIDPass cesse d'être considéré comme valide ;
- Le statut de vérification est actualisé en conséquence ;
- Les fonctionnalités commerciales spécifiquement accordées au titre du Pack prennent fin, sauf si le client dispose d'autres droits d'accès actifs ;
- Les informations d'identification et les éventuelles données historiques peuvent demeurer conservées ou accessibles dans les conditions applicables au service.
L'expiration du Pack n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte Fideros ou de l'identité technique FIDKey associée à l'entreprise.
Le renouvellement d'un FIDPass valide nécessite une nouvelle souscription au tarif et aux conditions alors en vigueur, pouvant comprendre une nouvelle vérification. Aucun renouvellement gratuit n'est accordé automatiquement.
11. Maintien de la vérification pendant la validité
Le client s'engage à maintenir exactes les informations relatives à son entreprise pendant toute la durée de validité du FIDPass.
Il doit signaler à Fideros tout changement significatif susceptible d'affecter les éléments vérifiés dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter du moment où il en a connaissance.
Ces changements comprennent notamment :
- La dissolution, la radiation ou la cessation d'activité de l'entreprise ;
- Un changement de dénomination ou d'immatriculation ;
- Un changement de représentant légal ;
- Une modification de l'adresse officiellement enregistrée ;
- Toute autre évolution rendant inexacte une information ayant fait l'objet d'une vérification.
Fideros se réserve le droit de demander, à tout moment pendant la période de validité du FIDPass, des informations ou justificatifs complémentaires afin de s'assurer du maintien de l'existence légale de l'entreprise, de la validité des éléments vérifiés et de l'exactitude des informations présentées.
Ces demandes doivent rester proportionnées aux vérifications nécessaires.
Les contrôles ponctuels nécessaires au maintien ou à l'actualisation de la vérification sont inclus sans frais supplémentaires pendant la durée de validité du Pack.
Lorsqu'une modification majeure nécessite une nouvelle vérification complète, Fideros peut proposer une prestation complémentaire payante. Aucun paiement supplémentaire n'est exigible sans acceptation préalable du client.
Le client s'engage à répondre aux demandes de compléments dans le délai raisonnable communiqué par Fideros.
En cas d'absence de réponse, d'incohérence significative ou d'impossibilité de confirmer un élément essentiel, Fideros peut suspendre temporairement le statut de vérification ou le FIDPass, après examen de la situation et notification au client lorsque les circonstances le permettent.
Une révocation peut intervenir lorsque les informations essentielles ne peuvent plus être confirmées, qu'une irrégularité substantielle est établie ou que le maintien du statut de vérification serait trompeur.
Ces contrôles complémentaires ne constituent pas un engagement de surveillance permanente ou de nouvelle vérification complète et systématique de l'entreprise pendant les douze mois.
12. Suspension, révocation et utilisation du FIDPass
Fideros peut suspendre ou révoquer un FIDPass notamment dans les situations suivantes :
- Transmission de documents falsifiés ou d'informations volontairement trompeuses ;
- Usurpation d'identité ou absence d'habilitation du demandeur ;
- Disparition de l'existence légale de l'entreprise ;
- Modification substantielle d'un élément de vérification qui ne peut plus être confirmé ;
- Dissimulation volontaire d'un changement significatif ;
- Refus ou absence persistante de coopération à une demande de contrôle justifiée ;
- Manquement grave aux obligations contractuelles applicables.
Un retard dans la déclaration d'un changement ne constitue pas automatiquement une fraude. Fideros apprécie la gravité de la situation, ses conséquences et les possibilités de régularisation.
Sauf urgence, fraude manifeste ou risque sérieux, Fideros informe le client des motifs de la mesure envisagée et lui permet de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
En cas de suspension, le FIDPass ne doit plus être présenté comme disposant d'un statut de vérification valide tant que la mesure n'a pas été levée.
En cas de révocation, le client doit cesser d'utiliser toute présentation du FIDPass ou du badge de vérification susceptible de laisser croire que celui-ci demeure valide.
Fideros peut maintenir l'accès à certaines informations publiques permettant de constater l'expiration ou la révocation du FIDPass, notamment pour éviter l'utilisation trompeuse de copies ou d'anciens liens de partage.
La suspension ou la révocation imputable à un manquement du client ne donne pas automatiquement droit à remboursement. Ses conséquences financières dépendent de sa cause, des prestations effectivement fournies et du droit applicable.
13. Annulation, refus et remboursement
13.1. Annulation ou absence de soumission documentaire
Lorsque le client annule volontairement sa commande avant la première soumission de son dossier documentaire, ou lorsque la commande est clôturée en application de l'article 8 faute de soumission dans les délais impartis, les conditions suivantes s'appliquent.
En raison de l'inexécution par le client de son obligation de soumettre les justificatifs nécessaires et des opérations administratives liées à la commande et à sa clôture, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix payé pour le Pack est prévue contractuellement.
Sous réserve des dispositions légales applicables, 50 % des sommes versées sont remboursées au client et les 50 % restants sont conservés par Fideros au titre de cette indemnité.
Cette indemnité ne s'applique pas lorsque l'absence de soumission résulte d'une impossibilité imputable à Fideros ou lorsqu'une disposition légale impose une autre solution.
13.2. Annulation après soumission documentaire
À compter de la première soumission du dossier, Fideros peut engager la prestation de vérification KYB.
Un changement d'avis du client, l'abandon volontaire de la procédure ou l'absence de transmission des compléments nécessaires ne donnent pas droit à un remboursement contractuel.
Lorsque l'impossibilité de poursuivre ou de terminer la vérification résulte d'un défaut de coopération imputable au client, Fideros peut clôturer le dossier après la procédure de notification prévue à l'article 8, sans remboursement contractuel des sommes versées, sous réserve des dispositions légales applicables.
13.3. Vérification défavorable imputable au client
La vérification KYB constitue une prestation d'examen réalisée avec diligence, sans garantie de résultat favorable.
Lorsque l'absence de validation résulte d'informations fausses ou trompeuses, de documents falsifiés, de justificatifs indispensables non fournis ou d'un défaut de coopération imputable au client, Fideros peut refuser l'activation du FIDPass.
Dans ces situations, aucun remboursement contractuel n'est prévu. Cette disposition ne prive pas le client des restitutions ou autres recours qui seraient légalement impératifs.
13.4. Vérification impossible sans manquement du client
Lorsque le client a transmis, dans les délais, l'ensemble des informations et justificatifs requis, complets, authentiques et cohérents, mais que Fideros demeure dans l'impossibilité de réaliser ou de confirmer les vérifications indispensables à l'activation du FIDPass, sans manquement imputable au client, la commande peut être clôturée.
Dans cette situation, les sommes versées au titre du Pack Business Trust sont intégralement remboursées au client, y compris si Fideros a déjà engagé des opérations de vérification.
13.5. Inexécution imputable à Fideros
Lorsque Fideros ne peut pas exécuter les prestations convenues pour une cause qui lui est imputable, le client conserve les recours prévus par le droit applicable.
Lorsque la commande est annulée en raison d'une impossibilité d'exécution imputable à Fideros et qu'aucune prestation n'a été exécutée, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Dans les autres situations, les éventuelles restitutions sont déterminées selon la nature du manquement, les prestations exécutées et le droit applicable.
13.6. Après activation
Après activation, la fermeture volontaire du compte, la cessation d'utilisation du FIDPass ou la décision du client de ne plus bénéficier des fonctionnalités du Pack ne donnent pas droit au remboursement de la période restante, sauf stipulation contractuelle contraire ou disposition légale applicable.
La suspension ou la révocation imputable à un manquement du client ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
13.7. Modalités de remboursement
Les remboursements contractuellement dus sont effectués dans un délai maximal de trente jours suivant la clôture du dossier ou la reconnaissance du droit au remboursement, sous réserve de tout délai légal impératif plus court.
Le remboursement est réalisé, dans la mesure du possible, au moyen de paiement d'origine ou selon une autre modalité convenue avec le payeur.
Lorsque la prestation a été réglée en CFID, les dispositions relatives aux crédits Fideros prévues à l' article 14 des Conditions générales s'appliquent.
Aucune disposition du présent article ne prive le client d'un droit au remboursement, à restitution ou d'un autre recours imposé par la législation applicable.
14. Utilisation des fonctionnalités commerciales
Le Pack Business Trust comprend l'accès aux fonctionnalités commerciales expressément indiquées au client avant sa commande, notamment la messagerie B2B et la consultation des coordonnées professionnelles rendues accessibles sur Fideros.
Ces fonctionnalités sont soumises aux règles générales d'utilisation de la plateforme et aux limites éventuellement applicables et communiquées lors de la souscription.
Leur inclusion dans le Pack ne nécessite pas une seconde souscription payante.
Les fonctionnalités commerciales accordées au titre du Pack prennent fin à son expiration, sous réserve des droits éventuellement détenus au titre d'un autre abonnement ou service Fideros.
Fideros ne garantit aucun nombre de prises de contact, de réponses, de prospects, de transactions ou de résultats commerciaux résultant de l'utilisation de ces fonctionnalités.
15. Publication, partage et confidentialité
Le client autorise Fideros à présenter publiquement les informations commerciales et les éléments de vérification destinés à figurer dans son FIDPass, dans les limites du service souscrit et des droits applicables.
Le client peut communiquer le lien public ou le QR code de son FIDPass à ses clients, prospects, fournisseurs et partenaires.
La consultation publique du FIDPass ne nécessite pas de compte Fideros.
Les justificatifs confidentiels transmis pour la vérification KYB, notamment les documents d'identité personnels, ne sont pas publiés du seul fait de leur dépôt dans le dossier.
Leur accès est limité aux personnes et prestataires autorisés dans le cadre des finalités légitimes de traitement, conformément aux règles de protection des données applicables.
Les modalités de traitement, de conservation et d'exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de Fideros.
Le client demeure responsable des informations et documents qu'il choisit de publier volontairement sur son profil entreprise ou dans d'autres espaces de la plateforme.
16. Responsabilités et limites du service
Fideros s'engage à réaliser les vérifications convenues avec les diligences appropriées et conformément au périmètre contractuel de la prestation.
La vérification ne constitue ni un audit exhaustif de l'entreprise, ni une certification officielle délivrée par une autorité publique, ni une garantie de ses engagements commerciaux.
Le FIDPass présente des informations et des résultats de contrôles appréciés dans leur contexte et à leur date.
L'entreprise demeure responsable de ses déclarations, de ses activités, de ses produits et services ainsi que des engagements qu'elle prend envers ses partenaires commerciaux.
Fideros ne garantit pas l'absence de fraude future, de difficultés financières, de litiges commerciaux ou de modifications de la situation de l'entreprise après la vérification.
Ces limitations ne réduisent pas les obligations de Fideros concernant la bonne exécution de ses propres prestations ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
17. Preuve, communications et droit applicable
Les confirmations de commande, acceptations contractuelles, paiements, soumissions documentaires, demandes de compléments, décisions de vérification et notifications sont enregistrés par Fideros dans le cadre du suivi et de l'exécution de la prestation, selon les mécanismes disponibles.
Fideros conserve les éléments permettant d'établir notamment l'identité du client, la référence de la commande, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que la version des Conditions générales et des présentes Conditions particulières acceptées.
Ces éléments peuvent contribuer à établir l'historique des opérations et les engagements des parties, dans les conditions prévues par le droit applicable.
Les communications relatives au dossier FIDPass sont effectuées notamment par courrier électronique et dans l'espace FIDPass du client.
Le client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées de contact afin de recevoir les notifications concernant sa demande et son FIDPass.
Les présentes Conditions particulières sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les règles relatives aux réclamations et au règlement des différends sont celles prévues dans les Conditions générales Fideros.
Toute question relative au service FIDPass peut être adressée à globalservices@fideros.com ou au moyen du formulaire de contact Fideros.